L’année scolaire tirant à sa fin, sachez que la CIJM sera fermée à partir du 9 avril jusqu’au 15 mai, date à laquelle la nouvelle équipe de directeurs entrera en fonction. Si jamais vous avez des questions d’ordre juridique pendant cette période, le site web www.educaloi.com, la Régie du logement, l’Office de la protection du consommateur et la Clinique d’information juridique du YWCA sont d’excellentes ressources à votre disposition… surtout si vous avez l’intention de louer (ou sous-louer) un logement ou d’acheter une télévision défectueuse!

Aux dernières nouvelles, les prévisions météorologiques prévoyaient une abondance de propriétaires véreux. Et selon une étude scientifique sérieuse, il a été démontré que le remède le plus efficace à ce type de propriétaire est un locataire bien informé, un peu comme le muskol pour se défaire des moustiques.

Sur ce, nous vous souhaitons une excellente période d’examens et un été rempli de projet stimulants mais exempt de problème juridiques. Et dans l’éventualité où l’université vous soupçonnerait d’avoir manqué à vos obligations énumérées dans le petit livre vert (code de conduite), rappelez-vous que le Service de représentation étudiante sera à votre service.

Michael, Jelena, Kelly, Anastasija, Allison et Charles tirent leur révérence et vous saluent. Quant à Mari, Courtney, Daniel, Anaïs, Marlene et Joannie, ils vous attendent les bras ouverts et sont tous plus motivés les uns que les autres à faire de la CIJM une ressource adaptée à vos besoins.

L’article Ce n’est qu’un au revoir est apparu en premier sur Le Délit.

En effet, comme votre bail viendra à échéance dans la plupart des cas en juillet ou septembre, il vous faudra bientôt déterminer si vous restez ou non dans ce même logement. Avant d’étudier la question plus en détails, il est important de mentionner qu’au Québec, la loi établit qu’un locataire peut, en raison du droit au maintient des lieux, rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire. Quoique ce droit soit sujet à quelques limitations (en l’occurrence, le droit du locateur de reprendre son logement pour y loger sa famille), nous ne nous y attarderons pas aujourd’hui.

* * *

Lorsque le bail d’une durée de douze mois prend fin, il sera reconduit aux mêmes conditions à moins que le locateur désire en modifier les conditions (prix du loyer, durée du bail, etc…). Dans ce cas, il devra vous faire parvenir un avis de modification au moins trois mois (mais pas plus de six mois) avant le terme du bail. Devant une telle situation, vous avez un mois pour faire part de vos intentions au locateur. Vous pouvez alors choisir parmi les quatre options suivantes:

• Accepter les modifications proposées;
• Faire part au locateur de votre intention de quitter le logement;
• Ne rien faire, auquel cas le bail sera reconduit suivant les modifications apportées par le locateur,
• Vous opposer aux modifications proposées, dans ce cas le locateur pourra s’adresser à la Régie du logement pour que celle-ci statue sur les modifications proposées.

Enfin, il est important de savoir que la Régie du logement propose un calcul (voir le site de la Régie au www.rdl.gouv.qc.ca) permettant aux locataires de savoir si l’augmentation proposée par le locateur est raisonnable ou non dans les circonstances. Un locateur devrait respecter ce calcul à prime à bord, mais comme plusieurs locataires ne sont pas au courant de cette méthode de calcul, il arrive qu’on profite de cette ignorance. Soyez sur vos gardes!

Sur ce, passez une belle semaine de lecture, et n’hésitez surtout pas à nous contacter si vous avez des questions. Vous nous trouverez au rez-de-chaussée du Shatner, ou vous pouvez nous appeler au 514–398-6792. Vous pouvez aussi contacter la Régie du logement au 514–873-2245.

L’article Vous restez à Montréal l’an prochain? est apparu en premier sur Le Délit.

16(a) Un cas de tricherie typique

L’article 16(a) couvre probablement les types de tricherie que tout étudiant connait: les cas où l’étudiant amène à l’examen un objet interdit et l’utilise durant l’examen, lorsqu’un étudiant tente de copier l’examen d’un autre, ou encore lorsque deux étudiants ou plus décident de tenter de s’aider pendant un examen.

Cependant, l’article 16(a) a une étendue beaucoup plus large que les cas typiques que les étudiants connaissent bien. Par exemple, dans un cas où l’étudiant possède du matériel non autorisé en plein examen, le seul fait de posséder cet article peut mener l’étudiant à être accusé d’avoir enfreint l’article 16(a). Alors, si vous avez votre cellulaire sur vous alors que vous faites votre examen, vous vous exposez à une accusation de tricherie, même si vous ne l’utilisez pas.

16(b) N’essayez même pas…

Les infractions prévues par l’article 16(b) –qui interdit à l’étudiant de demander à une autre personne de passer l’examen à sa place– sont beaucoup moins fréquentes dans les situations d’examen, car McGill requiert généralement des étudiants qu’ils présentent leur carte d’identité étudiante lorsqu’ils entrent dans la salle d’examen. Cependant, cela peut arriver très facilement lors de présentations orales ou d’examens oraux. Si le recours à une autre personne peut avoir l’air avantageux au moment de l’évaluation, l’étudiant et l’ami en question peuvent tous deux avoir des ennuis si le subterfuge est découvert.

Alors, pour éviter des ennuis avec cet article, ne demandez jamais à une autre personne de se faire passer pour vous. Jamais! Même si vous êtes vraiment mauvais en espagnol et que votre meilleur ami vient du Nicaragua et ADORERAIT faire votre présentation orale pour vous, NE LE FAITES PAS! Croyez-nous, votre C parait beaucoup mieux qu’un F sur votre relevé de notes. De plus, votre ami aussi s’attirerait des ennuis, et il n’est même pas sûr qu’il sera encore votre ami…

16© Qui l’aurait pensé?

Vous avez déjà fait la recherche et l’effort nécessaire pour rédiger un bon travail, vous avez reçu une bonne note, et voulez soumettre votre travail de nouveau dans un autre cours où le sujet est similaire? L’article 16©, peu connu des étudiants, stipule clairement qu’il est interdit de remettre le même travail à différents professeurs, à moins d’avoir l’approbation d’un professeur pour un cours et un travail particuliers. Autrement, ne recyclez pas vos travaux: ces cas de tricherie sont très faciles à prouver, une fois détectés.

16(d) Soyez plus intelligents que cela…

L’article 16(d), enfin, explique qu’il est interdit de soumettre un travail basé sur de fausses affirmations ou une fausse source ou référence –alors ne perdez pas votre temps à créer de fausses données sur Wikipedia aux fins de supporter vos arguments…

N’oubliez pas qu’en cas de problèmes, vous pouvez toujours nous joindre par téléphone au (514) 398‑6792 ou passer à notre local situé au premier étage du Shatner: il nous fera plaisir de vous donner de plus amples informations.

L’article Moi? Tricheur? est apparu en premier sur Le Délit.

Et qui dit temps froid, dit chauffage, et qui dit chauffage, dit factures d’Hydro-Québec parfois salées. Comme de nombreux locataires ne contrôlent pas leur thermostat, il arrive fréquemment que la température à l’intérieur des logements soit inadéquate. Effectivement, certains locateurs aiment que leurs frais d’électricité soient le moins élevé possible et coupent donc un peu (parfois trop) sur le chauffage. Tout cela, à votre grand inconfort.

Cependant, on doit se rappeler qu’un locateur, en vertu du Code civil, se doit de délivrer, en tout temps, un logement en bon état d’habitabilité. Ceci dit, il n’y a pas de date précise à laquelle le propriétaire doit mettre le chauffage en marche. Plutôt, la température ambiante doit être adéquate, quelle que soit la période de l’année. Tout cela, à votre grand confort. Mais attention, ça ne veut toutefois pas dire que le propriétaire ait l’obligation de climatiser l’été!

La norme non écrite prévoit que la température doit osciller à un minimum approximatif de 21ºC. D’une part, donc, le locateur ne peut pas négliger de chauffer adéquatement votre logement. D’autre part, un locataire ayant la possibilité de contrôler les thermostats ne peut chauffer son appartement de façon abusive auquel cas il pourrait bien vite se retrouver devant la Régie du logement. Notez que pour prouver que la température ambiante est inadéquate, il vous faudra relever par écrit les températures extérieures et intérieures, à des heures précises pendant quelques jours.

Finalement, il est important de mentionner que cette obligation du locateur s’applique même en cas de panne de chauffage. Dans une telle situation, le propriétaire doit agir rapidement afin de fournir temporairement un chauffage d’appoint, ou même reloger les locataires selon la gravité de la situation. Si la panne survenait en plein hiver et que les locataires étaient dans l’impossibilité de rejoindre leur propriétaire, ils seraient en droit d’entreprendre les travaux de réparation. Cette norme s’applique ainsi aux situations urgentes pendant lesquelles des dépenses s’avèrent nécessaires pour jouir du logement.

Dans tous les cas, n’oubliez pas qu’en cas de problèmes, vous pouvez toujours nous joindre par téléphone au (514) 398‑6792 ou passer à notre local situé au premier étage du Shatner: il nous fera plaisir de vous donner de plus amples informations. Vous pouvez aussi parler aux experts des logements d’habitation de la Régie du logement au (514) 873‑2245. Sur ce, toute l’équipe de la CIJM vous souhaite une bonne et heureuse année, exempte de tout problème juridique!

L’article Y fait-tu frette chez vous? est apparu en premier sur Le Délit.

Avant de dépenser davantage, rappelez-vous que la loi exige que le fabricant et le détaillant vous fournissent une garantie de base (dite garantie «légale») et que celle- ci est effective nonobstant la nouveauté du produit ou l’existence d’une garantie écrite.

D’une part, selon la Loi sur la protection du consommateur (LPC), un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné et ce, pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisations (art. 37- 38 LPC).

D’autre part, le bien ou le service doit être conforme non seulement à la description qui en est faite dans le contrat, mais aussi à la déclaration et/ou au message publicitaire fait à son sujet par le commerçant ou le fabricant (art. 40–41 LPC).

Finalement, sachez que le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d’exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l’objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire (art. 53 LPC).

C’est bien beau tout cela, vous dites-vous tout bas, mais comment pourrai-je faire appliquer cette fameuse garantie de base si je n’ai pas de contrat écrit? Revenons-en à votre nouveau Playstation 3, pour lequel vous n’avez pas souscrit la garantie prolongée. Un bon matin, le tout nouveau Rockband déballé, vous vous installez et allumez la machine et à votre grand désarroi, elle ne fonctionne plus. Dans l’éventualité où la compagnie refuserait de vous indemniser selon le plan de la garantie, votre recours commencerait par une mise en demeure. Cette lettre, envoyée par courrier recommandé, a pour objectif de dénoncer au fabricant ou au détaillant la nature du problème. Écrite d’un ton neutre, elle indiquerait votre intention de poursuivre un recours juridique si la compagnie ne répondait pas à votre demande à l’intérieur d’un délai raisonnable que vous aurez vous-même déterminé. Après la date d’échéance, vous auriez le droit d’intenter une action à la Cour des petites créances, à la condition que le montant de votre réclamation ne dépasse pas 7000$.

Si vous avez plus de questions, n’hésitez pas à visiter le site de l’office de la protection du consommateur au www.opc.gouv.qc.ca ou passez nous voir à la Clinique d’information juridique de McGill au rez-de-chaussée du centre universitaire (Shatner Building). Vous pouvez aussi nous rejoindre au 514–398-6792. Pour de plus amples informations au sujet de la mise en demeure, vous pouvez vous référer au www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/sujets/glossaire/mise.htm. En ce qui concerne la Cour des petites créances, vous retrouverez des informations pertinentes au www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_quebec/division_ petites_creances/.

L’article Vos droits 101 est apparu en premier sur Le Délit.