Une situation sociodémographique différente

Nous sommes pour la promotion des droits des minorités au Québec. Or, comparer la situation des francophones du Québec à celle des anglophones de l’Ontario, c’est oublier le statut continental du français, qui est parlé par moins de 2% des Nord- Américains. Pour assurer la protection et la survie de la seule majorité francophone d’Amérique, le Québec a besoin de mesures législatives solides et efficaces. Les succès de la Loi 101 quant à l’intégration des immigrants au cours des dernières décennies sont une preuve de l’utilité de ces mesures.

En 2001, toutefois, 1379 élèves non-anglophones ont profité d’une faille dans cette loi pour s’acheter le droit à une éducation en anglais au Québec en fréquentant l’école privée de langue anglaise pour une année et ensuite demander un transfert au public. Cette brèche avait été colmatée par la Loi 104. C’est maintenir l’esprit de la Loi 101 et promouvoir l’équité que de mettre fin à une faille qui permettait de monnayer un droit linguistique.

Nous jugeons que la vitalité de la francophonie passe surtout par le rayonnement du français à partir de son lieu phare nordaméricain. Ce rayonnement nous apparaît nécessaire pour établir l’harmonie entre francophones, si chère à M. Mayer. C’est la raison pour laquelle nous réaffirmons le bien fondé et la nécessité de mesures législatives protectrices.

Le gouvernement des juges

Ce jugement pose également la question fondamentale de la place qu’occupe le droit au sein de la société canadienne et celle du pouvoir imparti à la Cour suprême. Le citoyen se demandera, avec raison, sur quelle légitimité s’appuient les sept juges qui ont rendu le jugement, nommés à vie par le gouvernement fédéral, pour invalider une loi adoptée à l’unanimité par un parlement provincial démocratiquement élu. Nous pensons que le judiciaire empiète ainsi sur le législatif, ce qui a pour effet de court-circuiter le débat démocratique.

Depuis l’avènement de la Charte des droits et libertés, le Canada accorde à ses juges d’immenses pouvoirs politiques, ces derniers prenant trop souvent la place des élus. La Cour suprême se voit engagée dans la définition des «valeurs fondamentales de la société canadienne» et, conséquemment, dans l’élaboration des politiques publiques. Les élites canadiennes, avec leur propension au libéralisme et à la primauté du droit –que seules les autorités fédérales sembleraient en mesure de préserver– perpétuent l’idée malheureuse que les droits et libertés au Québec vivent sous la menace constante d’illégalités et d’abus d’autorité, complotés par des nationalistes ethnocentriques.

Nous nous devons de mettre fin à la perception erronée qui veut que les mesures législatives entreprises par l’Assemblée nationale du Québec constituent un exercice abusif du pouvoir législatif sous le voile de la souveraineté parlementaire. À notre avis, il s’agit plutôt de mesures justifiées qui respectent le cadre constitutionnel canadien et l’esprit démocratique qui en découle.

Julien Adant, Jean-Thomas Brière et Raphaël Girard, étudiants à la Faculté de droit

Réplique

Des différences existent sûrement entre les francophones hors Québec et les anglophones minoritaires au Québec. Néanmoins, la dialectique constitutionnelle quant à la protection des minorités linguistiques veut que les minorités anglophones et francophones soient protégées également. Alors, les francophones hors Québec ont intérêt à maintenir la dialectique constitutionnelle pour assurer la protection de leurs droits linguistiques. Rappelons-le, c’est le nationalisme québécois, au détriment de l’identité canadienne-française, qui a participé au morcellement des francophones hors Québec et, par conséquent, les a circonscrits en tant que «minorités».

Daniel Mayer, étudiant à la Faculté de droit et ex-chroniqueur pour Le Délit

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Quoi qu’il en soit, le droit québécois démontre tout de même un peu de sympathie envers de tels comportements. Par exemple, s’il est démontré que le vendeur savait que le produit était défectueux, les tribunaux vont normalement déclarer la clause «aux risques et périls de l’acheteur» nulle. Mais, en réalité, qui entamerait un recours judiciaire pour récupérer la valeur modique d’un lecteur mp3 d’occasion? De plus, il ne faut pas oublier le rôle que le principe de «bonne foi» joue dans les relations juridiques aux Québec. Nous présumons qu’il pourrait être appliqué en l’occurrence pour annuler une telle clause. Mais, dans le cas où l’acheteur n’a pas inspecté le lecteur mp3 à la lumière d’une clause d’exclusion, pourquoi le droit voudrait-il protéger ses intérêts?

Car il s’agit en effet de négligence. Pourquoi voudrait-on protéger les droits d’une personne qui se comporte de manière négligente? La négligence est un principe de droit bien reconnu. Toute personne agissant de manière négligente doit réparer le dommage qu’elle a causé à une autre personne. Alors, une personne doit assumer les conséquences de sa négligence lorsqu’une deuxième personne subit des dommages. Pourquoi, donc, le même principe ne s’applique pas à une personne qui «se cause un préjudice» à la suite d’un comportement négligent? Si une personne agit de manière négligente envers elle-même, ne devrait-elle pas en subir les conséquences?

À mon avis, oui. Le droit ne devrait pas protéger de telles personnes. Bien sûr, cette déclaration n’est pas sans nuance. Si le vendeur hypothétique savait qu’un défaut caché existait, que l’acheteur exécutait une inspection sans rien trouver et qu’il était entendu que c’était une vente «aux risques et périls» de l’acheteur, le droit devrait protéger l’acheteur. Mais, si l’acheteur n’exécutait même pas une inspection, le manque de volonté signale que l’acheteur accepte tous les risques, peu importe que le vendeur était au courant ou non du défaut.

D’ailleurs, la Common Law abonde plutôt dans ce sens. Ce système juridique préfère protéger la volonté des parties. Si l’acheteur accepte la clause «aux risques et périls» et qu’il n’exécute pas d’inspection, il se retrouvera probablement sans aucun recours parce que la volonté des parties voulait que l’acheteur assume tous les risques. Afin d’attaquer une telle clause, il faudrait démontrer que le vendeur a cherché à profiter de l’acheteur en présumant que ce dernier était en position stratégique supérieure. Mais, si les parties sont sur un pied d’égalité quant aux négociations, la clause sera jugée légale.

Bref, le droit ne devrait pas être un instrument qui protège la négligence des gens; il devrait la condamner.

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Sur le site Internet du Délit, on m’a répondu en disant que j’étais mal avisé. Les grandes lignes des critiques étant qu’il ne faut pas comparer les anglophones minoritaires au Québec avec les minorités francophones hors Québec, que Québec et Montréal aspirent à plus que Sudbury en termes d’effervescence culturelle et que la décision de la Cour suprême nie la «volonté unanime de [l’] assemblée nationale démocratiquement élue» et qu’elle «a mis en exergue les différends idéologiques qui la séparent de notre province […] ». Cette réplique manque de nuances importantes.

Si les Franco-ontariens ont appuyé les anglophones minoritaires du Québec, c’est qu’ils n’avaient pas de choix, peu importe les différences entre les deux minorités. Sur ce point, le Québec est l’auteur de son propre malheur. La Révolution tranquille et les mouvements nationalistes québécois ont apporté «l’éclatement du Canada français [ayant des répercussions] sur l’identité des Canadiens-Français des autres provinces». Les francophones en Ontario qui «se sont longtemps appuyés sur [le Québec] et sur le statut de Canadiens-Français», comme l’écrit Guy Gaudreau, écrivain spécialiste de l’Ontario et professeur d’histoire à l’Université Laurentienne de Sudbury, ont simplement dû trouver une autre identité. Ils devenaient alors une minorité francophone hors Québec alors qu’il était jadis membres de la nation canadienne- française. Alors, les Franco-Ontariens doivent maintenant défendre les droits linguistiques minoritaires partout au Canada (même anglophones) pour garantir leur existence et reconnaissance. Il faut assurer cette symétrie. C’est justement la conséquence de la parcellisation de la francophonie au Canada et du fait que les francophones hors Québec ne peuvent plus facilement s’appuyer sur le Québec pour le maintien de la francophonie au Canada.

Je suis aussi d’avis que Québec et Montréal aspirent à beaucoup plus que Sudbury culturellement. Ce sont des grandes villes. Par contre, il ne faut pas comparer de tels centres urbains avec la communauté de Sudbury. Cette ville est un centre franco-ontarien en Ontario parmi d’autres, tandis que Québec et Montréal représentent, j’imagine, les bastions de la nation québécoise. Mais en fait cette nuance n’a pas d’importance. Si je condamnais l’adoption de mesures législatives qui nient les droits aux minorités anglophones au Québec, c’est parce que la communauté francophone du Québec a augmenté entre le recensement de 2001 et 2006, à savoir de 89 005 personnes. Quelle est donc la panique? Comment légitimer la renonciation de droits constitutionnels quand il n’existe même pas, à la limite, «d’urgence» (en supposant qu’on peut renoncer aux droits en temps d’urgence). Et sur ce point, il ne faut pas utiliser l’Ontario comme point de comparaison. Les Franco- Ontariens utilisent la législation pour garantir leurs droits tandis que le Québec l’utilise pour nier les droits des autres.

Bien sûr l’Assemblée nationale du Québec a le droit d’adopter des lois. Mais, ce qu’il ne faut tout de même ne pas oublier, ce qui semble évident, c’est que le Québec fait partie d’un ordre constitutionnel. La Charte s’applique au Québec même s’il ne l’a pas signée. L’élection démocratique d’un gouvernement n’équivaut pas à un pouvoir d’adopter des lois anticonstitutionnelles. Si l’on regarde cela de plus près, il semble que la réplique veuille que lorsque des idéologies entrent en jeu, et que le gouvernement est démocratiquement élu, il n’est plus nécessaire de respecter les fondements constitutionnels.

Je crois que les francophones du Canada doivent remettre les pendules à l’heure afin de retrouver une harmonie. Nous devons accepter les barrières géographiques qui posent des défis à une telle harmonie, mais il ne faut pas les exagérer pour en faire un défi insurmontable. Une telle harmonie favoriserait l’ensemble des francophones qui vivent au Canada.

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Au Québec, un enfant peut recevoir une éducation dans une école publique anglophone s’il a reçu au minimum un an d’éducation dans cette langue. Plusieurs parents envoyaient donc leurs enfants dans un établissement privé pour une année scolaire afin de satisfaire le critère pour le transfert dans une école publique. La Loi 104 prohibait cette manoeuvre. La Cour suprême a déterminé que la Loi 104 allait à l’encontre de la Constitution canadienne qui protège le droit à l’enseignement dans la langue minoritaire, quelle qu’elle soit, selon les circonstances.

La loi visait surtout les enfants nouvellement immigrés dans la province québécoise. Le gouvernement québécois voulait assurer que ces enfants reçoivent sans conteste une éducation en français pour qu’ils puissent, je suppose, mieux s’intégrer dans la société québécoise. Je me pose une question fondamentale à cet égard: la Loi 104 était-elle le meilleur mécanisme pour assurer une intégration efficace des nouveaux arrivants dans la société québécoise et la survie même de cette société, si distincte soit-elle. À mon avis, il faut répondre négativement.

Il faut commencer à questionner la valeur des mesures qui visent la protection de la société et de la culture québécoise quand celles-ci nécessitent la renonciation aux droits linguistiques minoritaires. La dernière fois que j’ai regardé les statistiques, les Québécois francophones étaient en majorité. Alors pourquoi susciter un sentiment d’urgence en adoptant la Loi 104? Lorsqu’un enfant nouvellement immigré arrive au Québec, ne serait-il pas naturellement une bonne idée de choisir de recevoir une éducation en français pour pouvoir communiquer dans la communauté?

L’argument qui veut que la société et la culture québécoises soient menacées ne tient pas la route. Il convient de regarder la situation historique des francophones qui vivent en Ontario, désormais des Franco- Ontariens. Ils sont 0,5 millions sur 10,5 millions d’habitants non francophones. Ils ont pu surmonter une prohibition de l’enseignement du français au début du 20e siècle tout en bâtissant une culture et des institutions qui appuient la communauté. De nos jours, la communauté francophone en Ontario est en toute effervescence malgré sa moindre représentation en termes de population.

Alors pourquoi ce sentiment de grande panique au Québec? S’il faut vivre sa culture, il ne faut pas le faire en limitant les droits des autres par le biais de lois restrictives. Vivre sa culture veut dire être bien dans sa peau et démontrer à tous par un programme culturel bien développé qu’il fait bon vivre au Québec. Ceux qui choisissent de n’apprendre que l’anglais ne seront que désavantagés par la suite. À cet égard, il faut se rappeler que la langue française pour un immigrant nouvellement arrivé ne le relie pas à la culture québécoise. La langue française est un outil de communication pour lui et la culture québécoise n’est qu’étrangère.

Dans mes prochaines chroniques, je vous proposerai d’autres commentaires sur la question de la langue française à l’extérieur du Québec afin d’éclairer la situation de la langue française au Canada.

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Il faut comprendre que la production de vaccins est très complexe. Le virus pose d’énormes défis aux scientifiques. Parfois, il se métamorphose pendant une même saison. En conséquence, il est nécessaire de produire un vaccin différent. Les scientifiques ont donc beaucoup de difficulté à formuler un vaccin qui s’avère sain et efficace. Dans ces conditions, la production insuffisante de vaccins est compréhensible.

Ce qui est incompréhensible, c’est la réponse du gouvernement canadien au manque de vaccins cette année: «impossible de prévoir qu’autant de gens auraient voulu se faire vacciner». Comment en arriver à cette conclusion alors que depuis des semaines, voire des mois, les médias annoncent que le virus de la grippe A H1N1 sera d’une grande envergure. Les médias retracent même l’historique du virus. Il est très facile de repérer l’évolution de cette grippe dès son développement et sa progression à travers le monde.

Toutes les plateformes médiatiques sont inondées de cette nouvelle et le public ne peut échapper aux messages qui lui suggèrent de se faire vacciner. Informée et diligente, la population canadienne se range en ligne pour finalement se voir refoulée, le gouvernement argumentant qu’il «ne pouvait prévoir la forte demande». Que faudra-t-il pour que le gouvernement comprenne? Des morts? En fait, quelques enfants ont déjà succombé à la grippe récemment.

Certains diront qu’il ne faut pas fabriquer plus de vaccins qu’il en faut. Mais dans une situation où des gens peuvent mourir, ne serait-il pas mieux d’emprunter une stratégie «mieux vaut trop que pas assez»? D’ailleurs, la compagnie qui a le mandat de produire les vaccins a annoncé au gouvernement récemment qu’elle concentrerait sa production sur la formule de vaccin destinée aux femmes enceintes, réduisant ainsi la production des vaccins pour la population en général.

À ce propos, il faut se demander pourquoi une seule compagnie a la responsabilité de produire les vaccins. À ma connaissance, il existe plusieurs compagnies pharmaceutiques qui pourraient potentiellement produire des vaccins si la seule qui est responsable de le faire est incapable de satisfaire les besoins. Les capacités sont présentes, alors pourquoi la volonté ne l’est-elle pas ? Pourquoi la vie de plusieurs Canadiennes et Canadiens repose-t-elle dans les mains d’une seule compagnie?

Voilà un certain nombre de questions qui restent sans réponse. Mais l’enjeu central est de déterminer à qui il faut imputer la responsabilité de ce manque de vaccin. Dans une certaine mesure, il est important de savoir si le gouvernement, dans les faits, était réellement incapable de prévoir la hausse en demande cette année. S’il était déterminé que la forte demande était prévisible et que le gouvernement n’a rien fait pour agir, c’est vers lui qu’il faudrait alors se tourner et c’est à lui que l’on devrait imputer la responsabilité du manque de diligence, pas aux citoyens ni aux compagnies pharmaceutiques.

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Le chef d’État est la personne qui occupe le poste le plus élevé dans la chaîne hiérarchique d’un pays; il peut être tout puissant. Nous n’avons qu’à souligner le rôle marqué du Président des États-Unis dans la prise de décisions. En revanche, le chef d’État peut aussi revêtir un rôle uniquement symbolique. C’est le cas de la Reine du Royaume-Uni, par rapport au Parlement britannique. En l’espèce, on dira que c’est le chef du gouvernement qui détient le «vrai» pouvoir politique. Ne seraitce que sur papier, c’est toujours la Reine qui détient le pouvoir ultime au Royaume- Uni –quoiqu’elle ne l’exerce pratiquement jamais.

Par contre, rien n’est sûr au Canada à ce niveau. Les monarchistes disent que c’est la Reine qui occupe le poste de chef d’État et que la gouverneure générale n’est que sa représentante au Canada. Les fédéralistes, si on peut se permettre l’expression, soutiennent que la gouverneure générale est le véritable chef d’État. Un véritable bordel discursif qui, à mon avis, ne change rien en pratique. Dans cette controverse, il reste que le Canada se laisse voir comme un pays qui a de la difficulté à se comprendre luimême. Heureusement, la solution est très simple: la réponse à ce débat, sans conteste d’ailleurs, se retrouve dans la Constitution. Qui l’eût su ?

C’est bien simple. Monarchiste ou pas, la constitution dit de manière claire, précise et sans équivoque que la Reine occupe le rôle de chef d’État. La Constitution est même plus claire sur le rôle de la gouverneure générale: elle ne fait qu’administrer le gouvernement au nom de la Reine. Problème réglé. Alors pourquoi ce grand débat fait-il autant de bruit sur la scène politique? Y a‑t-il des motivations politiques derrière ces causeries? Ou bien les chefs de gouvernement canadiens sont-ils simplement incapables de lire la Constitution du Canada?

Je suis convaincu que nos chefs sont capables de lire, et de comprendre, bien sûr, la Constitution du Canada. Il ne faut pas un doctorat en droit pour comprendre que c’est la Reine du Royaume-Uni qui occupe officiellement le poste de chef d’État du Canada. Il faut tout simplement savoir lire. Mais déterminer si le fait que la Reine soit le chef d’État et qu’elle détienne officiellement le pouvoir ultime au Canada est une chose positive ou négative, ça c’est débat tout autre.

La gouverneure générale semble tout de même croire qu’elle est plus qu’une administratrice au nom de la Reine. Le lecteur se rappellera peut-être l’enthousiasme dont Michaëlle Jean a fait preuve lorsque son rôle a pris de l’importance devant la demande de prorogation du parlement de Harper l’hiver dernier. En réalité, l’autorisation de la gouverneure générale était plutôt une formalité pour le gouvernement. Bref, Mme Jean attend donc peut-être encore un peu d’«action» sur la scène politique pour pouvoir «pleinement exécuter son mandat». Il faudra se retourner vers Stephen Harper; une autre prorogation pourra peut-être calmer les esprits.

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Devant cette situation bouleversante, on peut raisonnablement penser que le père biologique devra remplir ses responsabilités, surtout en ce qui a trait au soutien financier de l’enfant et, dans une certaine mesure, de la mère. De plus, on peut raisonnablement prévoir que si le père non biologique souhaite rompre la relation qu’il a avec la mère (annulation ou divorce), il pourra exercer un recours contre le père biologique pour les dépenses occasionnées depuis la naissance de l’enfant ou du moins se libérer de l’obligation parentale envers l’enfant.

Mais non. Ces prétentions sont toutes fausses et non recevables en droit québécois. En l’occurrence, le père non biologique demeurera le père officiel, qu’il le veuille ou non, et devra remplir toutes les responsabilités associées à ce rôle. S’il souhaite rompre la relation avec sa conjointe, elle pourra exercer un recours contre lui pour obtenir un appui financier. Qui plus est, le père biologique ne pourra pas contester la filiation de l’enfant. Il ne peut en aucune mesure être associé, en droit, à l’enfant.

Cette logique ne relève pas du droit des obligations extra-contractuelles qui veut que chacun soit responsable de ses actes. D’ailleurs, la logique ne relève même pas du droit en général. C’est une décision de politique publique: la paix familiale prévaut. Le législateur québécois a décidé qu’il fallait protéger l’intégrité familiale en insérant la règle susmentionnée dans le Code civil du Québec. Par ailleurs, le Code prévoit que le père non biologique peut contester la filiation de l’enfant uniquement pendant l’année qui suit la naissance de l’enfant, après quoi tout recours est non recevable.

Cependant, revient-il au législateur québécois de protéger la paix familiale? L’intégrité familiale ne devrait-elle pas reposer entre les mains des membres individuels de chaque famille? Il existe bon nombre d’arguments en faveur et en défaveur de l’intervention de l’État dans l’ordonnancement des relations sociales, surtout en ce qui concerne les familles. Est-ce vraiment cette intervention qui maintiendra la paix familiale, dans l’éventualité où le père non biologique voudrait rompre toute relation avec la mère biologique et l’enfant? Évidemment que non.

Si le père non biologique ne veut plus demeurer dans la relation et qu’il ne veut plus appuyer l’enfant, le Code civil lui répondra en disant qu’il n’en a pas le choix, puisqu’il a signé l’acte de naissance, qu’il y avait une possession conforme à cet acte (vie commune pendant quatre ans) et que la période de prescription est passée. Cependant, la mère ne devrait-elle pas être redevable pour avoir trompé son conjoint? Du moins, elle devrait être solidairement responsable avec la personne avec qui elle a eu sa liaison pour les risques supplémentaires encourus, et non assumés par le conjoint, en ayant eu une aventure amoureuse. À la limite, les conjoints devraient avoir le choix. Si le père non biologique ne veut plus poursuivre la relation, l’obligation parentale devrait retomber sur le père biologique.

Le droit des obligations ne raisonne malheureusement pas dans cette situation en droit de la famille. Si les Québécois veulent un changement, il faudra qu’ils s’expriment devant l’Assemblée nationale.

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La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit l’expression successive de commentaires discriminatoires par le biais du téléphone ou d’Internet. Cependant, Hadjis est d’avis que cette prohibition viole les droits fondamentaux enchâssés dans la constitution canadienne, notamment la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication. Pour cette raison, Hadjis a rejeté les poursuites contre Marc Lemire, qui aurait affiché sur Internet des discours antisémites et homophobes. C’est la première fois dans l’histoire canadienne qu’une personne accusée de promouvoir des discours haineux est acquittée.

Ce revirement de situation surprenant dans le droit canadien provoque plusieurs questions. Pendant 32 ans, les personnes accusées de propagande haineuse ont été trouvées coupables et punies en conséquence. Ainsi, il semble que la jurisprudence change, qu’elle se métamorphose au point que ce qui était autrefois condamné n’est désormais plus répréhensible. Comment concevoir ce changement juridique? Pourquoi un acteur administratif de l’État déciderait-il de changer d’opinion aussi drastiquement?

Plus fondamentalement, nous nous retrouvons possiblement avec la question qui émerge dans toute démocratie, à savoir : quelles limites peut-on, en tant que société qui se veut démocratique et ouverte, imposer à la liberté d’expression? Certains disent que la liberté d’expression est ultime et qu’il faut la protéger à tout prix; d’autres, par contre, soutiennent que la liberté d’expression doit être protégée dans la mesure où cette protection ne cause pas de préjudice à autrui ou ne permet pas des discours répréhensibles. À la première lecture des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés auxquelles Hadjis fait référence, on croirait que la liberté d’expression est toute puissante. Mais il ne faut pas s’y laisser prendre: toutes les libertés présentes dans la Charte canadienne peuvent être assujetties à des limites prescrites par des règles de droit «raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique». La Loi canadienne sur les droits de la personne peut être cette «règle de droit».

Peu importe les arguments en faveur d’une liberté absolue ou d’une liberté limitée, il reste néanmoins à déterminer qui devrait détenir le pouvoir de proscrire un discours. En l’occurrence, un fonctionnaire administratif de l’État en la personne de Hadjis s’est chargé d’en déterminer les limites. Cependant, il est probable que cette décision soit portée en appel et que, ultimement, la Cour suprême ait à se prononcer. Le tribunal suprême du pays aura donc la chance de remettre les pendules à l’heure s’il le croit nécessaire. La question mérite un examen profond; la volonté législative doit être étudiée avec précision.

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D’abord, le président-élu entend collaborer avec ses adversaires électoraux pendant l’année qui s’annonce. «Les élections ont été très positives. Il y a eu trois bons candidats qui ont tous démontré des qualités de leadership incroyables», a commenté M. Shee. «J’ai l’intention de travailler avec eux pour améliorer la Faculté», a‑t-il poursuivi. C’est avec cette idée de collaboration en tête que le président-élu entend instaurer une atmosphère de participation active au sein de son équipe et du corps étudiant en entier.

«Nous allons retravailler la constitution cette année et je vais m’assurer que tous les membres de l’équipe remplissent leurs visions spécifiques tout en mettant en œuvre une vision commune», explique M. Shee. «Il est important d’accorder une grande importance à l’imputabilité. Toute association étudiante devrait tendre à impliquer plus d’étudiants dans le processus décisionnel», précise-t-il. L’approche du président-élu s’étend même à l’approbation préalable des dépenses budgétaires. «Je vais soumettre aux étudiants au mois d’octobre un plan d’activités et ils vont voter pour l’approuver, ainsi que le budget qui s’y rattache. C’est à eux de décider», a dit M Shee.

Le président-élu a également une vision plus générale quant aux études en droit. À son avis, «il faut faire en sorte que les programmes professionnels soient protégés des hausses prévues pour les frais de scolarité». Par ailleurs, il faut «assurer la mise en œuvre d’une politique d’équité pour faire face au problème quand les professeurs partent à mi-mandat. C’est une situation récurrente et il y a des effets sur la Faculté et sur les étudiants». Enfin, M Shee entend travailler à ce que le bilinguisme fleurissant au sein de la Faculté rayonne dans l’université.

Sur ce dernier point, le président-élu a dû répondre à des questions quant au fait que le processus électoral, c’est-à-dire le système de votation en ligne, n’était disponible qu’en anglais.

«J’ai toujours défendu le biculturalisme et le bilinguisme, et nous allons rectifier cela», a‑t-il répondu. Ce n’est pas la première fois qu’un tel problème survient lors des élections étudiantes à McGill, mais dans ce cas-ci, il semblerait que ce soit en raison de la démission récente des employés d’Élections McGill, a‑t-il expliqué. Peu importe, «c’est une erreur inconsciente et inexcusable. Il faut regarder vers le futur. Si on est pas inclusif, on ne fait pas notre travail», a dit M. Shee.

Le président-élu reconnaît qu’il y aura beaucoup de travail à faire pour appliquer sa nouvelle vision de direction. «Notre association doit être réceptive pour les étudiants. Ils peuvent façonner leur expérience. Il va falloir beaucoup d’efforts parce qu’il faut tout changer», a‑t-il dit. Il est confiant qu’une année intéressante s’annonce, surtout que de bonnes relations existent déjà avec les autres associations étudiantes en droit. «Nous allons avoir d’excellentes relations. Ce sont des gens qui honorent leur parole».

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Du moins c’est ce que j’ai cru en m’approchant de l’Ultramar au coin des rues Jeanne-Mance et Sherbrooke dimanche après-midi pour me procurer un tank à propane. C’est à la sortie de l’Ultramar, en voyant plusieurs manifestants accoster un employé de la station-service pour lui prendre une poubelle que la manifestation a évoqué pour moi plus qu’un simple acte de désobéissance civile: un renoncement au contrat social, dont la pertinence dans la société appelle à une réflexion.

La violence était-elle légitime dimanche? Il faut répondre par la négative. À moins que tous se jettent dans les rues, il est difficile de légitimer la violence d’un groupe. Si la brutalité policière indigne les manifestants, ils gagneraient plus à concentrer leurs énergies dans les moyens qui peuvent apporter des changements au problème ciblé. Les manifestations sont un élément essentiel de la démocratie. À chaque fois qu’on manifeste, il faut se demander si le geste peut véritablement apporter les changements souhaités. Si la réponse est affirmative, en revanche, la descente dans la rue vaut la peine.

Le contrat social est d’abord une construction sociale, une idée qui veut que chacun soit lié, volontairement ou non, par des règles de conduite. Si l’on adopte la vision pessimiste de Hobbes, nous sommes tous mauvais à l’état de nature, où règnent l’opportunisme et le chacun pour soi dans une absence de «morale». L’idée est qu’il faut donc se livrer à une superpuissance et abandonner nos moyens de défense, au profit du Léviathan, le pouvoir étatique.

Si l’on est plus optimiste, le contrat social est une innovation, un moyen de prospérer. Pour Locke, un système ordonné qui régule la société et protège la propriété privée fait défaut à l’homme dans l’état de nature. En ce sens, la conception du pouvoir protecteur de Locke est moins absolue que Hobbes: le pouvoir doit assurer le bien commun, à défaut de quoi il n’est plus légitime.

En tout état de cause, le contrat social prétend imposer un ensemble de règles qui veut que chacun respecte des normes de comportement collectivement établies. À ce titre, l’État assure que chacun maintienne ses obligations, en disposant d’un pouvoir de violence légitime: la police. Déroger à une règle d’ordre public peut légitimer l’intervention de l’État, qui peut exercer une contrainte physique s’il s’avère nécessaire.

Si la notion du contrat social a fait couler beaucoup d’encre, reste qu’on se questionne rarement sur son application quotidienne, ou encore sur sa pertinence. Mais, la manifestation de dimanche dernier est un exemple percutant des limites du contrat social. Dans quelle mesure devons-nous, à titre de citoyen, respecter l’ordre étatique quand le pouvoir étatique abuse de son droit? Une réponse populaire violente est-elle légitime?

L’État doit protéger ses citoyens, mais il manque parfois à son devoir contractuel. Son pouvoir devient donc illégitime puisqu’il n’assure pas le bien commun. Les citoyens doivent donc agir et remplacer le pouvoir illégitime. Par contre, les manifestations doivent se dérouler pacifiquement, à moins que les règles empêchent les citoyens de changer l’ordre établi. Le système démocratique est conçu pour qu’il puisse se renouveler pacifiquement dans la mesure où il se révèle illégitime. C’est quand ce même système démocratique empêche la volonté populaire que la violence peut se légitimer plus facilement.

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Cela étant dit, l’accent n’était pas mis uniquement sur l’aspect francophone. D’ailleurs, le but de la semaine était «de célébrer la culture francophone dans une optique de bilinguisme», a affirmé Gouin. Comme le précise Alex Shee, conseiller au conseil de l’AÉUM pour la Faculté de droit, l’objectif de la Francofête était «d’encourager le bilinguisme et de faire connaître la richesse de la culture francophone». Le bilan de la Francofête 2009 étant maintenant fait, la Commission aux affaires francophones se prépare à célébrer le 40e anniversaire du mouvement McGill français.

Gouin rappelle que le mouvement s’est développé en 1969 lorsque plusieurs étudiants ont manifesté pour exiger que McGill devienne francophone, ce qui n’est jamais arrivé. Par contre, «depuis la manifestation, l’université a pris des mesures pour améliorer la situation des francophones sur le campus», a dit Gouin. Par exemple, dans les années soixante-dix, l’université s’est fixé comme objectif que la population étudiante francophone de l’université atteigne un minimum de 25 p. cent, ce qui a été atteint dans les années quatre-vingts, selon Gouin.

Mais la situation est aujourd’hui différente. Le pourcentage des étudiants francophones à McGill oscille autour de 17 p. cent, prétend Gouin. La commission francophone a récemment demandé au Sénat universitaire si leur but était toujours de maintenir le pourcentage à 25 p. cent. «Leur réponse a été que McGill souhaite avoir les meilleurs étudiants», a dit Gouin. «Non seulement la réponse à ce sujet était insatisfaisante, mais l’administration de McGill ne compte pas participer à l’activité qui soulignera le 40e anniversaire le 25 mars», affirme Gouin.

Trois interlocuteurs qui ont participé au mouvement McGill français seront présents à l’événement. Il s’agira d’une occasion pour discuter de la francophonie à McGill. Pour Shee, le but de célébrer le 40e anniversaire, c’est de «remettre de la vigueur dans le mouvement et de s’assurer d’avoir un espace universitaire ouvert à tous les étudiants». Par ailleurs, Gouin dit que la rencontre du 25 mars permettra de «remettre les pendules à l’heure sur ce que le mouvement était à la base.»

De son côté, l’administration a signifié aux organisateurs de la commémoration une fin de non-recevoir. La commission a demandé à l’administration de reconnaître le 40e.  Celle-ci a toutefois répondu qu’elle «ne pouvait pas l’appuyer, mais qu’elle serait prête à rencontrer le groupe», a dit Gouin. La commission doit donc encore rencontrer l’administration pour discuter de ses motifs. «McGill a ses origines dans un milieu francophone», a affirmé Shee. Ne pas assister à cette rencontre, c’est dire qu’une partie de l’université ne devrait pas avoir une voix», a‑t-il poursuivi. Même son de cloche de la part de Gouin, qui regrette la situation: «C’est dommage de ne pas reconnaître ce qui s’est passé.» Pour sa part, le premier vice-principal exécutif adjoint de l’Université McGill a affirmé dans un courriel que «le français est beaucoup plus un fait de la vie à McGill qu’il ne l’était en 1969. Que ce soit en raison du mouvement McGill français ou que ce soit un phénomène qui se serait passé de toute façon reste sujet à débat. Mais, il n’y a pas de doute que les événements qui ont eu lieu il y a 40 ans s’inscrivent dans un moment de l’histoire où des manifestations sur toute un gamme questions sociales étaient plus à la norme que de nos jours». Reste à voir si la position de l’administration est ferme ou si elle changera à l’issue de la rencontre entre elle et la commission.

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L’assemblée a donc traité des questions suivant l’ordre du jour. D’abord, la présidente Kay Turner a livré un rapport où elle exposait les activités de l’AÉUM pendant la dernière année. Elle a entre autres discuté du nouveau site Internet de l’association. Elle a également mentionné dans son rapport que l’accessibilité francophone et le bilinguisme «ont été un point central cette année, plus particulièrement en s’assurant que les annonces publicitaires soient bilingues et en travaillant avec la commission des affaires francophones». Par contre, le site de l’association demeure toujours unilingue. Turner a également répondu à une question de la foule portant sur la constitutionnalité des motions. On sentait que le débat sur la motion serait virulent.

L’assemblée a tout de même débattu des motions qui portaient sur des sujets moins contentieux, à savoir sur le fait que la rectrice de l’Université McGill soit nommée «Impératrice Munroe-Blum» et que le Premier vice-principal exécutif adjoint soit dénommé «Darth Mendelson» dans toutes les publications de l’AÉUM, selon le thème Star Wars. Cette motion n’a pas été adoptée, mais une minorité considérable de l’assemblée penchait en sa faveur. Dans la même optique, l’assemblée a adopté une motion qui demandait que les étudiants se promenant sans pantalons le troisième vendredi du mois ne soient pas condamnés par les administrateurs de l’université. Sur une autre note, l’assemblée a adopté une motion qui demande à l’AÉUM de faire pression auprès de l’université pour bannir la recherche scientifique en vue de construire des armes militaires, et une motion portant sur l’élimination de la distribution et de la vente d’eau en bouteille dans le bâtiment de l’association étudiante.

Le moment tant attendu est finalement arrivé et la motion portant sur Gaza a été présentée devant la foule comme défendant «un droit humain de base à l’éducation, peu importe où il est invoqué dans le monde». Après une brève introduction, les Robert’s Rules of Order ont été utilisés par le groupe opposant la motion afin de limiter, même de faire cesser les débats. Première tactique: objection à considérer. Cette technique des Robert’s Rules of Order, une fois soulevée par un membre de l’assemblée, requiert un vote des trois quarts de l’assemblée qui, si elle se prononce favorablement, met fin aux débats sur la question. La présidente de l’assemblée a demandé à l’assistance de se diviser littéralement en deux, les pour à gauche, les contre à droite, à la demande d’un membre qui exigeait une «division» physique de l’assemblée pour mieux comptabiliser les votes sur l’objection à considérer.

N’ayant pas obtenu les trois quarts des voix, le groupe a tenté sa chance une fois de plus. Deuxième tactique: ajourner indéfiniment. Cette technique, qui requiert une majorité simple des voix, reporte le débat à une date indéfinie. Sur cette question, l’assemblée a adopté la motion: 436 voix en faveur contre 263. En raison de cet ajournement, l’assemblée n’a pas pu débattre du fond de la question. Dina Awad, une étudiante qui a assisté à l’assemblée, se dit «décue de voir que les étudiants ont voulu étouffer le débat sur le sujet, qu’ils ne voulaient même pas aborder la question des droits humains». Elle poursuit en disant que c’est «anti-démocratique et que cela va à l’encontre de l’esprit critique que suscite la question partout au monde». Reste à voir si le débat aura lieu dans un autre contexte.

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