Mesures d’urgence : quelles limites pour les gouvernements ?

Dr Ryan Alford discute des pouvoirs des États en temps de crise.

Nabil Saleh (Unsplash)

Le 14 octobre dernier, la société Runnymede a organisé un webinaire portant sur les limites des pouvoirs accordés aux gouvernements par les mesures d’urgence lors de crises comme l’urgence sanitaire actuelle. La société Runneymede est une organisation pancanadienne qui promeut des discussions portant sur la Constitution canadienne au sein d’établissements universitaires. Professeur de droit constitutionnel à l’Université Lakehead, en Ontario, Dr Ryan Alford a affirmé dans le webinaire qu’il présidait que les gouvernements doivent justifier l’acquisition de nouveaux pouvoirs, malgré l’urgence d’une crise, et que certains droits demeurent toujours à l’abri de restrictions gouvernementales. 

Les mesures d’urgence

Ce n’est pas de la crise que proviennent les pouvoirs extraordinaires, a affirmé Dr Alford, mais bien des textes législatifs de l’État. Si un gouvernement souhaite établir des mesures d’urgences, il doit justifier cette décision devant l’assemblée législative compétente. Il doit alors démontrer qu’il s’agit bel et bien d’une situation nécessitant de franchir les limites usuelles du pouvoir et que les pouvoirs additionnels sont tous absolument nécessaires. Il doit aussi prouver que le gouvernement s’est attaqué à la crise avec tous les moyens dont il disposait avant les mesures d’urgence.

Selon Dr Alford, un gouvernement pourrait tirer profit de mettre en place des mesures d’urgence. Cela aurait pour effet potentiel de projeter l’image d’un gouvernement qui fait tout ce qui est possible en son pouvoir et au-delà afin de protéger la population. Le retrait de certains freins quant à la gestion des finances du gouvernement pourrait aussi avantager le parti au pouvoir en ce qui a trait aux dépenses étatiques. 

Dans le contexte de la COVID-19, a affirmé Dr Alford, le gouvernement canadien aurait eu bien du mal à obtenir les mesures d’urgences qu’il souhaitait, c’est-à-dire de faciliter les dépenses de l’État en obtenant du Parlement carte blanche pour une durée de 21 mois. Cette décision aurait été difficile à justifier, car le gouvernement n’avait pas utilisé tous les pouvoirs qu’il possédait déjà afin de limiter la propagation du virus. Par exemple, il n’avait pas interdit tout vol entre la Chine et le Canada. Approuver cette mesure d’urgence aurait aussi demandé aux parlementaires d’accorder leur confiance totale au gouvernement pour la gestion des finances ; or, le gouvernement actuel a trempé à plusieurs reprises dans des scandales liés à la gestion des finances publiques, comme celui de SNC Lavalin. Le ministre des Finances, Bill Morneau, a quant à lui eu à plusieurs reprises des problèmes avec la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Toutefois, même si l’on considère que le gouvernement est de bonne foi, certaines dépenses exagérées pourraient être effectuées à cause du manque de vérification. Cette mesure d’urgence n’a finalement jamais été proposée aux parlementaires.

Droits fondamentaux

Si le gouvernement doit fournir une justification solide pour obtenir des pouvoirs extraordinaires, aucune ne serait suffisante pour violer les droits inaliénables des individus, comme le droit à la vie et à la sécurité selon Dr Alford. Ces droits ne reposeraient pas sur les législations et constitutions nationales, mais bien sur les droits humains fondamentaux. 

Selon lui, certaines situations pourraient pousser certaines personnes à remettre en question l’inviolabilité de ces droits, comme le scénario de la « bombe à retardement ». Si les autorités mettaient la main sur un·e terroriste qui aurait caché une bombe à retardement, certain·e·s affirmeraient peut-être qu’il serait justifié d’employer la torture dans le but de prévenir l’attentat, malgré l’atteinte aux droits fondamentaux de la personne détenue. Selon Dr Alford, l’argument avancé serait utilitariste : il consisterait à affirmer que le droit à la sécurité de la personne détenue serait moins important que le droit à la vie des futures victimes de l’attentat, et cette inégalité justifierait de violer l’un pour protéger l’autre. 

Toutefois, a affirmé le professeur, cette façon de penser est non seulement problématique d’un point de vue moral, mais aussi d’un point de vue juridique. Le problème moral se trouve dans la confrontation entre le potentiel et le réel : alors que l’attentat ne se serait pas encore déroulé et demeurerait dans l’hypothétique (aussi élevées en soient les probabilités), la violation des droits de la personne détenue serait une certitude. Juridiquement, cette conception est aussi problématique. La cour qui autoriserait cette torture ne pourrait pas se prononcer sur le sujet uniquement à partir des lois, aucun code juridique canadien ne permettant la violation des droits fondamentaux. Le tribunal serait alors obligé d’effectuer un jugement de valeur. Ces droits étant affirmés comme inaliénables au-delà des limites de la loi dans la Charte canadienne des droits et libertés, il serait impossible d’autoriser leur violation. Selon Dr Alford, ce serait une preuve que les fondements juridiques du Canada reposent sur une conception absolue des droits humains.

Un exemple concret avancé par le Dr Alford est celui de la crise d’Octobre. Le gouvernement fédéral, qui craignait une insurrection à l’échelle du Québec, a mis en vigueur la Loi sur les mesures de guerre (l’ancêtre de la Loi sur les mesures d’urgence) qui permettait notamment aux forces de l’État d’arrêter des individus sans mandat et de les enfermer pour une période de 90 jours. Cette loi a aussi été appliquée au cours des Première et Seconde Guerres mondiales afin d’emprisonner les immigrant·e·s en provenance des pays ennemis. Ces personnes ont été envoyées dans des camps d’internement où elles ont travaillé sur des chantiers publics, et leurs biens, confisqués au moment de leur arrestation, ne leur ont pas été restitués à leur libération.

Selon Dr Alford, c’est à travers l’histoire et les crises liées à l’abus des pouvoirs conférés par les mesures d’urgence que les cours ont pris conscience des abus potentiels et que les limites à ces pouvoirs ont été établies.

La conférence en anglais a été enregistrée et est disponible sur le site de la société Runnymede.


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