Cela fait maintenant presque six mois que notre cher ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a présenté aux Québécois·e·s son fameux projet de loi 1, la Constitution québécoise. Six mois à discuter d’une constitution illégitime, issue d’un processus de non-consultation flagrant et d’un manque d’écoute évident de la part du gouvernement.
Ce n’est que pour vous, cher·ère·s lecteur·rice·s, que j’ai pris le temps de lire intégralement chacun des napperons présentés par le ministère, ainsi que les quarante pages de cette magnifique constitution censée représenter les désirs de tous·tes les Québécois·e·s, afin de vous produire cette charmante analyse critique.
Des inquiétudes juridiques graves
Habituellement, dans le cadre du processus législatif, le gouvernement organise des consultations générales afin de recueillir l’avis de plusieurs instances avant de procéder à la rédaction et à l’adoption de lois. Ce qui rend toutefois ce cas particulier – et ce processus classique insuffisant –, c’est qu’il ne s’agit aucunement d’un document législatif ordinaire, disposant d’une portée limitée. On parle ici d’une constitution qui modifiera l’interprétation et la portée de la Charte canadienne des droits et libertés et qui influencera l’interprétation de nombreuses lois provinciales. S’attaquer à des enjeux constitutionnels déterminants nécessite plus qu’une consultation minimale, il faut que le ministre prenne ses responsabilités pour réellement représenter la nation québécoise.
Si le but du ministre est réellement de rassembler les Québécois·e·s autour de valeurs prétendument universelles, pourquoi n’a‑t‑il même pas pris la peine de consulter davantage la population ? Cela crée un immense déficit de légitimité pour un document disposant d’une portée juridique aussi considérable. Une constitution doit exister pour le peuple et représenter ses désirs ; or, voyant les nombreuses vagues de contestations, ça ne semble absolument pas le cas ici.
Bien que la Constitution québécoise soit subordonnée à la Constitution canadienne, elle dispose tout de même du pouvoir d’influencer l’interprétation des lois québécoises et de la Constitution canadienne. Il s’agit donc loin d’un projet anodin.
Le projet de la loi 1 comporte notamment des dispositions qui affaiblissent les contre‑pouvoirs, en empêchant plusieurs organisations – dont les ordres professionnels – d’utiliser des fonds publics afin de contester en justice des dispositions législatives lorsque celles‑ci portent la désignation « protège la nation québécoise ainsi que l’autonomie constitutionnelle et les caractéristiques fondamentales du Québec ». Évidemment, le ministre a été frustré par la contestation de sa loi 96 sur le renforcement des mesures de protection de la langue française et veut éviter que des lois similaires soient remises en question.
Inscrire une disposition visant à entraver la capacité de contester des lois, c’est affaiblir les contre-pouvoirs et mettre en péril l’état de droit. C’est purement inacceptable.
Le ministre établit des balises claires quant à l’interprétation de la Constitution en affirmant que, de facto, certains droits doivent primer sur d’autres. Créer une hiérarchie générale des droits sans procéder à une analyse au cas par cas revient à écarter les nuances juridiques propres à des contextes précis et à imposer des balises rigides. Or, le système de justice et la notion même des droits et libertés ne reposent pas sur un modèle à taille unique doté de paramètres par défaut ; établir une règle générale stricte en cette matière peut s’avérer extrêmement dangereux. La force du droit s’inscrit dans ces nuances et les lui retirer peut laisser place à des jugements injustes et à une suppression de la complexité de certaines situations.
Comme si ce n’était pas suffisant, le ministre s’attaque également aux Premières Nations. Non seulement leur a‑t‑il accordé très peu de temps pour s’exprimer sur le projet de Constitution, mais le seul et unique passage traitant de leurs droits a été ajouté sans leur consentement – au point que plusieurs nations ont affirmé ne pas avoir été réellement consultées. L’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador le décrit d’ailleurs comme étant « colonial, centralisateur et incompatible avec les droits fondamentaux des Premières Nations ». Cette Constitution, qui ne représente aucune avancée juridique pour ces peuples, contribue plutôt à invisibiliser leurs traditions juridiques et peut même – en raison de l’absence de reconnaissance claire – flouter les recours auxquels ils ont accès. Alors que le gouvernement avait l’occasion de poursuivre les démarches de réconciliation avec les Premières Nations, il a choisi de s’inscrire dans une logique coloniale en imposant un passage ne représentant aucun gain réel et occultant leurs principes juridiques.
J’aimerais toutefois aborder l’immense victoire que représente le retrait de l’article 29, qui « garantissait » le droit des femmes d’avoir accès à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Alors que le ministre présentait cet article comme un moyen idéal de protéger définitivement ce droit au Québec, de nombreux experts – dont le Barreau du Québec et le Collège des médecins – lui ont rappelé, lors des consultations publiques, qu’il constituait une réouverture dangereuse du débat sur l’avortement. Ainsi, si cet article venait à être renversé en cour, il existerait un document juridique invalidant le droit à l’IVG. Le droit à l’avortement aurait alors été plus en péril que jamais. Comme le souligne la Dre Élise Girouard‑Chantal dans son mémoire, c’est précisément ce flou juridique qui fait du Québec « l’une des juridictions les plus pro‑choix au monde ».
Une autre manière de nous faire avaler la loi 21
Peu importe ce que vous pensez du projet de loi 21 sur la laïcité de l’État – interdisant notamment le port de signes religieux ostensibles –, ou le fait que celui-ci sera contesté devant la Cour suprême du Canada ce mois‑ci, ce n’est pas grave ! Le ministre l’inclut discrètement dans la Constitution dès les notes explicatives. Que vous l’aimez ou non, elle sera désormais imbriquée dans « la Loi des lois », comme il aime si aimablement l’appeler. Non, le ministre n’attend pas le verdict du plus haut tribunal avant d’inclure ses mesures très controversées dans la Constitution même de l’État du Québec. La laïcité des services publics est loin de faire consensus au Québec, comme l’ont démontré les importantes vagues de contestation entourant la loi 21. Prétendre que cette question fait aujourd’hui consensus est tout simplement faux.
Oui, je m’enfarge peut-être dans les fleurs du tapis, mais…
L’un des « détails » qui m’a sauté aux yeux lors de ma lecture du projet de loi est l’apparition, dès les notes explicatives, de la notion d’égalité homme‑femme. Parce qu’aujourd’hui, en 2026, il est évident qu’il existe plus de deux genres, et qu’il est essentiel de garantir à toute personne issue de la diversité de genre une protection constitutionnelle explicite et adéquate.
Voyant l’amour que la CAQ porte à l’écriture inclusive – en cessant purement et simplement son usage dans le cadre des communications officielles –, cela ne me surprend évidemment pas. Toutefois, considérant que l’objectif de la Constitution est avant tout de rassembler la nation québécoise et de la représenter, et que la formulation « égalité des genres » aurait permis non seulement de remplir ces deux objectifs, mais aussi d’alléger la formulation, je trouve le choix des termes plutôt curieux.
En fin de compte
Nous avons, selon moi, probablement besoin d’une constitution au Québec. Toutefois, elle ne doit pas être rédigée par un seul individu dans son sous‑sol, qui prétend « rassembler les Québécois·e·s » autour de valeurs qu’il considère lui‑même comme universelles. Il faut inclure tout le monde ; il faut consulter le peuple avant d’affirmer que l’on parle en son nom. Alors que la CAQ tente de faire adopter sa Constitution avant la fin de la législature, malgré toute la controverse qu’elle suscite, il est essentiel d’écouter les juristes et les quelque 800 organismes qui ont demandé, la semaine dernière, le retrait du projet de loi. Une constitution ne doit pas être adoptée dans la précipitation : elle exige prudence et réflexion.
C’est en prétendant rassembler la nation québécoise, tout en la divisant davantage, que le ministre a déposé ce projet de loi illégitime, au processus opaque, qui menace les droits et libertés, l’état de droit et qui affaiblit les contre‑pouvoirs. C’est tout simplement aberrant.
On colle l’étiquette « nationaliste » à une grande diversité de mesures présentant des dérives potentielles qui portent atteinte à des droits et libertés garantis par la Charte canadienne.
Je me décris comme étant nationaliste, mais le portrait du Québec que dépeint le ministre dans sa Constitution me repousse. Elle me fait même éprouver une certaine honte à me dire « nationaliste ». Mon Québec de demain n’exclut personne : il est accueillant. Je comprends l’ambition de protéger la langue et la culture – cela me préoccupe tout autant –, mais je ne crois pas que l’on s’attaque ici aux véritables enjeux.
Surtout, je veux un Québec qui respecte les droits et libertés, qui exerce une justice équitable, qui respecte les Premières Nations et qui reconnaît pleinement leurs droits.
Refuser cette Constitution, ce n’est pas refuser le Québec, c’est refuser un avenir qui ne nous ressemble pas et qui met en péril notre démocratie.
