Illégalité dans les loyers – Le Délit
Illégalité dans les loyers
Par · 9 avril 2019
Les étudiant·e·s sont exposé·e·s à des situations de location parfois illégales.
Image par Iyad Kaghad | Le Délit

À partir du 1er juillet, les déménagements vont se multiplier dans la ville de Montréal, et il n’est pas impossible de se retrouver dans une situation complexe où un·e propriétaire est prêt·e à ne pas respecter la loi face à des étudiant·e·s souvent peu au courant des réglementations en vigueur.

Hausses des loyers

Une étudiante mcgilloise, Janice Kim, rencontre des soucis depuis plusieurs mois avec son propriétaire, s’étant vu imposer une augmentation du tarif de son appartement si elle décidait de le sous-louer. Ce que dit la Régie du logement au Québec, c’est qu’un·e propriétaire ne peut pas augmenter de plus de 10% le prix du loyer lors d’un transfert de bail. Alors que Janice payait moins de 700$,son propriétaire lui a demandé de sous-louer son studio à 999$, ce qui est largement supérieur.

La situation de Janice met en évidence le manque de connaissance de certain·e·s étudiant·e·s

Son témoignage rejoint celui de plusieurs personnes qui étaient intéressées par les studios de son bâtiment durant l’été 2018. En effet, plusieurs personnes ont décidé de quitter leur studio plus tôt que prévu, et lorsqu’elles annonçaient au responsable du bâtiment qu’elles voulaient sous-louer, ce dernier leur demandait de le louer à 300 dollars de plus que le prix initial. Une autre locataire de l’édifice aurait elle aussi été victime de ces pratiques illégales quand elle souhaitait sous-louer au mois d’avril. Le propriétaire lui imposait de « mentir aux candidat·e·s sur le prix du loyer pour trouver quelqu’un ». Janice, quant à elle, explique : « je vais terminer l’université en avril et je sais que je serai la prochaine cible » étant donné qu’elle paie un des loyers les moins élevés de la résidence.

Le dialogue avec les propriétaires

Lorsque Janice a compris compte que la situation était illégale, elle s’est rendue au bureau du propriétaire, qui lui aurait répondu que « ça ne nous préoccupe pas, nous avons nos propres avocats ». Il aurait ajouté qu’il pouvait retrouver un·e locataire assez rapidement puisque « les étudiant·e·s internationaux·ales ne trouveront pas le prix très cher par rapport aux prix ailleurs en Amérique du Nord et en Europe ». Il aurait également menti sur les raisons de la hausse des loyers en le justifiant par le fait que « les taxes québécoises ont été doublées ».

Iyad Kaghad | Le Délit

Ce que dit la loi

La situation de Janice met en évidence le manque de connaissance de certain·e·s étudiant·e·s face à la loi québécoise et le manque de scrupules de certain·e·s propriétaires. En effet, si le ou la propriétaire décide d’augmenter le loyer, le délai de préavis est de 3 à 6 mois pour un bail de 12 mois ou plus. Quant à un bail de moins de 12 mois, le délai est d’un à deux mois. De plus, si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre sur une hausse, le propriétaire a un mois pour faire une demande de modification du bail auprès de la Régie du logement du Québec. Enfin, il est nécessaire de toujours bien vérifier que la colocation est en règle avec les lois présentement en vigueur.

Le site de la Régie du logement, ainsi que la clinique légale de McGill constituent des ressources utiles pour obtenir plus d’informations sur la légalité des décisions d’un·e propriétaire et les droits des locataires.

 
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