Conseil à huis clos
28 septembre 2012 - Image par Lily Schwarzbaum
Vendredi, le 21 septembre dernier à 18h, s’est tenue la conférence préliminaire de la cause Bangs contre Calver.

Dans le local 202 du New Chancellor Day Hall de la Faculté de droit de McGill, la conférence visait à aborder les points litigieux dans les rapports de chacune des déclarations, à apporter des modifications éventuelles et à présenter les témoins. Une date devait aussi être fixée pour l’audience.
À peine quinze minutes après le début de la conférence, l’intimée Calver a demandé au Conseil judiciaire de l’Association étudiante de l’Université McGill (AÉUM) d’avoir une séance fermée aux médias. «Pour la conférence préliminaire, il serait préférable de discuter de nos différends sans la présence de la presse». Bangs s’est opposé à cette requête étant donné le caractère public de l’affaire et leurs rôles «en tant que figures publiques [….] « Je ne pense pas qu’aucun d’entre nous devrait discréditer la presse», a-t-il ajouté.
Suite à quelques minutes de délibération à portes closes, Tonelli Zasarky, membre du Conseil Judiciaire, a demandé à la presse de partir, citant les Articles 27 – «Les audiences sont ouvertes au public, limité uniquement par les restrictions d’espace dans la salle désignée ou à la discrétion du conseil judiciaire» – et 28 – «Le Conseil judiciaire a le pouvoir de retirer quelqu’un de l’audience…» – des Procédures du Conseil judiciaire de l’AÉUM.
Le litige concerne entre autres deux points. Premièrement, les intimés avaient confondu les procédures pour tenir une Assemblée générale (Art. 17.2 de la Constitution) avec les procédures pour lancer un referendum (Art. 6.1 des Statuts). La question référendaire avait été approuvée par huit des membres de l’AÉFA, alors que l’article 6.1 des statuts de l’AÉFA indique qu’un «referendum doit être initié par deux tiers (2/3) des voix du Conseil de l’AÉFA ou par une pétition signée par au moins 150 membres de la Société, et déposée auprès d’Élections AÉFA un minimum de vingt-et-un jours avant le scrutin». Reconnaissant son erreur, l’AÉFA a recommencé le processus peu de temps après, mais, selon Bangs, l’Association n’a pas pris la peine de compter les votes pour s’assurer que la règle des deux tiers était respectée.
Deuxièmement, aucune annonce n’aurait été publiée dans une publication étudiante – soit The McGill Daily, Le Délit, ou The McGill Tribune (Art. 1.9 des Statuts). Ceci semblerait donc constituer une infraction à l’Article 9.2 des statuts de l’AÉFA, qui dit que «la date, l’heure et le lieu du scrutin doivent être publiés dans au moins une publication étudiante à des moments appropriés tel que déterminé par Élections AÉFA» et donc invalider les résultats du vote. Selon l’article 9.3, «les urnes dont l’emplacement n’a pas été publié sont réputées non officielles et tout bulletin de vote sera considérée comme nul […] à moins que tous les candidats ou comités concernés n’en conviennent autrement avant le dépouillement des bulletins des vote».
Une annonce via infolettre a tout de même été publiée. Par contre, cette dernière a été envoyée seulement plusieurs heures après le début du vote.
De leur côté, Calver et Cheng affirment dans leur déclaration que «les procédures appropriées ont été suivies». Ils affirment que Bang est biaisé dans la présentation de ce cas – étant donné des communications précédentes avec les intimés en période électorale de l’AÉFA et dû à sa position de président du comité du «non» – et que l’intégrité de la période référendaire n’a pas été compromise.

Retour sur les faits
L’affaire Bangs contre Calver avait été déposée fin avril 2012 pour contester la légitimité de deux des questions présentées au cours des référendums d’hiver 2012 à l’AÉFA. Conformément à l’article 18 de la Constitution de l’AÉFA, le Conseil judiciaire constitué sous l’AÉUM est doté des pouvoirs pour rendre une décision sur cette requête.
Le requérant, Chris Bangs, était président des comités du “non” pour les questions mentionnées ci-dessus. Les intimés sont deux ex-membres de l’Office des Élections de l’AÉFA. Jade Calver est l’ancienne présidente de l’AÉFA et membre conseillère de l’Office, et Victor Cheng est l’ancien Chef Directeur de Scrutin de l’Office des Élections de l’AÉFA.
Les questions concernent la ratification en ligne des décisions de l’Assemblée générale de l’AÉFA et les nouvelles règles augmentant la majorité requise pour modifier la Constitution de 50% plus un à une majorité des deux tiers.
Le requérant allègue que «les violations systématiques et répétées des statuts de l’AÉFA par l’Office des Élections de l’AÉFA compromettent l’intégrité des élections» et demande au Conseil judiciaire de l’Association étudiante de l’Université McGill (AÉUM) de «constater que la conduite des intimés a violé les règlements de l’AÉFA et déclarer nulles les questions référendaires».
Bangs explique qu’il a «présenté cette motion à la commission judiciaire parce que l’exécutif de l’AÉFA n’était pas réceptif à [ses] plaintes au sujet du processus, il y avait donc une violation grave des statuts de l’AÉFA au cours de la période de vote». Madame Calver, pour sa part, s’est refusée à tout commentaire.
Suite à la conférence, Bangs affirmait au Délit que la majorité des allégations d’infractions des statuts sont incontestées sur les faits par les intimés. «J’ai été très heureux de voir que la majorité des faits n’ont pas été contestés et j’ai été très surpris qu’ils ne disent pas qu’ils n’ont pas commis les infractions, mais plutôt qu’elles n’importent pas vraiment».
Le Conseil judiciaire n’a pas été en mesure de fixer un calendrier, ni la date du procès.

 
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