Tous les Canadiens semblent d’accord sur la nécessité d’un système judiciaire indépendant afin de soutenir et de préserver une société démocratique. Chaque citoyen a la possibilité de défendre ses droits en cour, même si sa cause va à l’encontre des lois fédérales.
Mais quel scénario s’ensuit si l’individu se présentant en cour pour plaider sa cause est mal compris par des juges qui ne comprennent pas la langue du plaidoyer ?
C’est le cas pour les citoyens ou avocats francophones qui se présentent à la cour suprême du Canada, selon les trois orateurs présents lors de la discussion « Bilinguisme à la Cour suprême : conséquences constitutionnelles, juridiques, et législatives » dans le bâtiment de la Faculté de droit de McGill. Les orateurs étaient Jean LeClair, professeur de droit à l’Université de Montréal, Guylaine Loranger, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, et Yvon Godin, député du Nouveau Parti démocratique (NPD) au Nouveau Brunswick et porte-parole en matière de langue officielle. L’article 14 de la Loi sur les langues officielles stipule que chaque individu peut employer l’une ou l’autre des deux langues officielles, le français ou l’anglais, lorsqu’il présente son cas aux tribunaux fédéraux. Les juges siégeant sur ces tribunaux doivent pouvoir comprendre le procès dans les deux langues sans besoin d’interprète, avec comme seule exception à cette provision la Cour suprême.
Cependant, « le bilinguisme à la Cour suprême est non seulement nécessaire pour la compréhension de concepts et du vocabulaire juridique […]; mais cela traite aussi du respect de l’égalité identitaire », dit Loranger.
Selon Godin, lorsqu’il fut proposé pour la première fois que les juges à la Cour suprême soient bilingues, une opposition fervente de la part des juges unilingues s’était faite entendre, clamant que leurs emplois étaient alors à risque. Il fut conclu que le système judiciaire aurait besoin de temps pour s’ajuster à ce nouveau critère, et que le projet serait réintroduit 10 ans plus tard.
En 2008, Godin proposa un projet de loi rendant obligatoire la maîtrise des deux langues officielles pour tout juge à la Cour suprême. Le projet de loi passa au Parlement, mais fut bloqué au Sénat, lequel choisit de donner priorité à d’autres projets de loi suite à l’élection fédérale de 2008. « Il a été bloqué par des gens qui ne sont pas élus par la population », explique le porte-parole. « Est-ce que ça se peut qu’à chaque fois qu’un juge est nommé à la Cour suprême, on se demande s’il sera bilingue ? Il n’y a pas de justice quand on ne te comprend pas dans la langue qui t’avantage, toi. Certains juges n’écoutent même pas l’interprétation. »
Pour l’instant, le seul critère d’évaluation du bilinguisme des juges à la Cour suprême est celui d’auto-évaluation : « Les juges n’ont qu’à mettre dans leur demande qu’ils se croient capables d’exercer le Droit dans les deux langues officielles », explique Loranger.
Il faut toutefois noter que des interprètes sont toujours présents lors des procès. « Les interprètes font du mieux qu’ils peuvent, mais il y aura toujours des erreurs d’interprétation qui peuvent entraîner des erreurs dans la loi », précise LeClair.
De telles erreurs de compréhension ou d’interprétation sont causes d’inquiétude au Québec. « Ne pas avoir accès à la pensée légale québécoise pose un sérieux problème », continue LeClair. « Les juges unilingues sont seulement exposés à la culture québécoise à travers les articles du journal anglophone Globe and Mail. Selon moi, le bilinguisme augmente la compétence des juges et démontre aussi une ouverture d’esprit. »
Selon Jean LeClair, le bilinguisme est en danger au Canada, non seulement dans le système judiciaire, mais aussi dans les institutions politiques : « Récemment, à la Chambre des Communes, 103 interprètes ont été mis à pied. Pour moi, c’est évident que le bilinguisme ne constitue pas une priorité sous le gouvernement Harper. »
Au niveau social, la population étudiante de McGill présente un exemple inquiétant d’un manque d’intérêt pour la langue française : combien d’étudiants anglophones finissent leurs études à McGill, sans pouvoir commander en français dans un restaurant à Montréal ? ξ
