Vos droits 101
27 octobre 2009

Vous arrivez à la caisse avec dans vos mains une belle télé à écran plat flambant neuve et une console PlayStation 3 tout aussi rutilante. Une fois les objets enregistrés par la caissière, le montant exigé vous fait douter… Que ce passera-t-il si jamais vos nouveaux jouets nuisent à vos études, ou pire encore, s’ils sont défectueux? Tout à coup, sentant votre incertitude, le commerçant, qui fait preuve d’un humanisme digne du prix Nobel de la paix, tente de vous réconforter en vous offrant d’acheter un plan de garantie prolongée.

Avant de dépenser davantage, rappelez-vous que la loi exige que le fabricant et le détaillant vous fournissent une garantie de base (dite garantie «légale») et que celle- ci est effective nonobstant la nouveauté du produit ou l’existence d’une garantie écrite.

D’une part, selon la Loi sur la protection du consommateur (LPC), un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné et ce, pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisations (art. 37- 38 LPC).

D’autre part, le bien ou le service doit être conforme non seulement à la description qui en est faite dans le contrat, mais aussi à la déclaration et/ou au message publicitaire fait à son sujet par le commerçant ou le fabricant (art. 40-41 LPC).

Finalement, sachez que le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d’exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l’objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire (art. 53 LPC).

C’est bien beau tout cela, vous dites-vous tout bas, mais comment pourrai-je faire appliquer cette fameuse garantie de base si je n’ai pas de contrat écrit? Revenons-en à votre nouveau Playstation 3, pour lequel vous n’avez pas souscrit la garantie prolongée. Un bon matin, le tout nouveau Rockband déballé, vous vous installez et allumez la machine et à votre grand désarroi, elle ne fonctionne plus. Dans l’éventualité où la compagnie refuserait de vous indemniser selon le plan de la garantie, votre recours commencerait par une mise en demeure. Cette lettre, envoyée par courrier recommandé, a pour objectif de dénoncer au fabricant ou au détaillant la nature du problème. Écrite d’un ton neutre, elle indiquerait votre intention de poursuivre un recours juridique si la compagnie ne répondait pas à votre demande à l’intérieur d’un délai raisonnable que vous aurez vous-même déterminé. Après la date d’échéance, vous auriez le droit d’intenter une action à la Cour des petites créances, à la condition que le montant de votre réclamation ne dépasse pas 7000$.

Si vous avez plus de questions, n’hésitez pas à visiter le site de l’office de la protection du consommateur au www.opc.gouv.qc.ca ou passez nous voir à la Clinique d’information juridique de McGill au rez-de-chaussée du centre universitaire (Shatner Building). Vous pouvez aussi nous rejoindre au 514-398-6792. Pour de plus amples informations au sujet de la mise en demeure, vous pouvez vous référer au www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/sujets/glossaire/mise.htm. En ce qui concerne la Cour des petites créances, vous retrouverez des informations pertinentes au www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_quebec/division_ petites_creances/.

 
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